Nos Honoraires
Appartement
Type de mandat: Tous types de mandat
MONTANT DES HONORAIRES TRANSACTIONNELS Les prix affichés sont nets hors frais notariés et de publicité foncière HONORAIRES DE VENTES AU 1er janvier 2016 T.V.A.20,00 % incluse
RCS PARIS: B390 241 396
APPARTEMENT : Inférieure ou égale à 31.000 € Forfait de 4000 €
Entre 31.001 à 55.000 € 9%
Entre 55.001 à 110.000 €7%
Entre 111.000 à 183.000 € 6%
Supérieur à 183.001 € 5%
Parking et Box Forfait de 2000 € Honoraires de rédaction d’acte 450 € T.T.C à la charge de l’acquéreur
Les honoraires de transaction sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur selon le mandat.
HONORAIRES DE LOCATIONS Part locataire : Constitution du dossier et rédaction du bail 12 du m² T.T.C Réalisation de l’état des lieux : 3 € du m² T.T.C Part bailleur : 1 un mois de loyer charges comprises T.T.C Frais de rédaction et état des lieux.
LOCAUX COMMERCIAUX Honoraires de location : 12% H.T de la triennale Honoraires de cession de pas de porte : 12% H.T de la cession
Barêmes Gestion
GESTION ROCHE - GERINSULA E
ADMINISTRATEUR DE BIENS 30, RUE DE NORMANDlE 92600 -ASNIERES SUR SEINE
RCS NANTERRE 751-972-134
SUR RENDEZ-VOUS
TARIFS ANNEE 2019
locations/actes/gestion
Asnières sur Seine, le 1 JANVIER 2019
LOCATIONS D’IMMEUBLES :
a) HABITATION (loi du 6/07/1989) : base loyer annuel en principal
En deux parts égales entre bailleur & preneur, pour chacun d’eux..... 6.00%........... 5,00%
Frais d’actes (rédaction du bail, sans supplément pour l’état des lieux, en € et en deux parts égales entre bailleur & preneur,
pour chacun d’eux---------------------------------------------------------------------- 6436
--------------------------------------------------------------------------------------------- 532,72€
NB : Etant entendu, qu’en vertu de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, ces montants ne sauraient excéder, pour la part supportée par le preneur, les prix par m2 de surface habitable fixées respectivement à :
Décret du 6/08/2014
Constitution de dossier & rédaction du bail : 12€, 10€ et 8€/m2, zones très tendues, tendues et autres,
Etat des lieux : 3€/m2 toutes zones confondues
b)- HABITATION (hors champ d’application la loi du 6 juillet 1989, résidences secondaires, nues ou meublées, locations à des employeurs pour sous-location à des tiers etc...) pour une prestation complète de location (recherche, publicités, visites, sélection des dossiers, rédaction et conclusion des actes -bail et état des lieux d’entrée)
A la charge du BAILLEUR : émoluments au taux de 9% HT, appliqué sur le loyer annuel en principal majoré de la TVA.
A la charge du PRENEUR : émoluments au taux de 9% HT, appliqué sur le loyer annuel en principal majoré de la TVA.
LOCAUX COMMERCIAUX/PROFESSIONNELS :
Base loyer annuel en principal Pour la recherche d’un preneur :
En deux parts égales entre bailleur & preneur, pour chacun d’eux. 15,05%.............. 12,54%
Frais d’actes (si recherche de locataire accomplie, comprise), sinon : http ://droit-finances. commentcamarche .net/faq/6972-notaires-les-tarifs-s 1 -et-s2#tarif- s2Emoluments dégressifs : Base : loyer annuel X nombre d’années restant à courir X coef 0.85 (avec un minimum HT de 600€)
BASE :
b)....................................................................................................... tranche de 0 à 6500,
taux 1.972%............................................................................... 128.18
.... tranche de 6500 à 17000,
113.92.... tranche de 17000 à 139.62
.... tranche de 30000 à co,
....?
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 24 751972134
ADHERENT 44826
FONDS GARANTIS PAR CGA1M (Caisse de la Garantie de laFNAIM) n° B 22776910
CARTE PROFESSIONNELLE GESTION IMMOBILIERE 1292N1222 (G) PREFECTURE DE NANTERRE
I GESTION COURANTE :
Honoraires de Gestion proportionnels forfaitaires : Taux pratiqués (assiette : tous les encaissements):
|
Base : Tous les encaissements |
TAUX HT |
TAUX TTC |
|
|
5% |
6% |
|
Ial SI SOUSCRIPTION ASSURANCE LOYERS IMPAYES (GLL : |
Garantie SERENIS, pour les carences locatives taux de l’assureur
(Assiette : loyers charges et taxes quittancés):......................................................................
Supplément pour gestion Garantie Loyers Impayés
(Assiette : loyers charges et taxes encaissés)..........................................................................
Supplément comptes mensuels (par mois)-------------------------------
Gestion des sinistres :
Carences locatives, déclaration sinistre et suivi dossier..................
Autres sinistres (IARD) (sauf RV expertises).................................
II PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OPTIONNELLES
Fiscalité :
Constitution de la déclaration de revenus fonciers..........................
(Prestation optionnelle, tarif pour une fois Fan)
Demande de dégrèvement (en REC/AR pour Taxe habitation Sur la vacance etc... et par rôle)
Vacations horaires :
Au temps passé, pour prestations exceptionnelles à la requête du mandant, telles qu’assistance aux expertises d’assurance ou judiciaires, commissions de conciliation, assemblées de copropriété, constitution des dossiers de procédures judiciaires exceptionnelles (à l’exception des recouvrements de loyers), études fiscales etc...
Par heure..........................................................................................
Procédures Judiciaires :
Ouverture du dossier, lere phase : Assignation..................................... 99.53€.......... 119.43€
Clôture dossier, 2ème phase : Exécution................................................. 99.53€.......... 119.43€
Requete en injonction de payer (avec demande de signification et d*exëcution)................................................................................................. 211,726........................................................................................... 254.07€
Recours gracieux ( si défaut de concours de la force publique) le 1 432.636 519.166
Recours gracieux (si défaut de concours de la force publique) les suivants........................... 138.636............ 166.366
Renouvellement des baux d’habitation avec loyer réévalué :
Notification, recherches des références et suivi jusqu’à commission
Par dossier.................................................................................................... 115.966........... 139.166
Traitement d’Avis à Tiers Détenteurs
(Créanciers munis d’un titre, ou Administrations habilitées), par ATD................................ 95.486............. 114.576
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 24 751972134
ADHERENT C 44826
FONDS GARANTIS PAR CGAIM (Caisse de la Garantie de la FNAIM) n’ B 22776910
CARTE PROFESSIONNELLE GESTION IMMOBILIERE 1292N1222 (G) PREFECTURE DE NANTERRE
Pour tout litige afférent à l’exécution du mandat proposé à la signature, le mandant, qui a la qualité
de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, peut saisir le médiateur de la FNAIM, soit par voie électronique à: mediateur-fnaim.fr
soit par courrier postal à l’attention de Madame le médiateur de la fédération nationale de l’immobilier – FNAIM – 129,rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS.
| Prix de vente | Valeur |
|---|---|
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< 31 000 € |
4 000 € |
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31 001 € - 55 000 € |
9 % |
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55 001 € - 110 000 € |
7 % |
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111 000 € - 183 000 € |
6 % |
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> 183 001 € |
5 % |
Les tranches du barème sont cumulatives